CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location et de services constituent, conformément à
l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les
parties (ci-après désignées les « Conditions Générales de Location et de services » ou les
« CGV »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOOBY, société à
responsabilité limitée au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 907 871 875, dont le siège social est situé au 17
Allée de la Palun 13700 Marignane fournit aux Locataires professionnels qui lui en font la
demande, les prestations de services et de location de mobiliers, de materiels(ci-après
désignés collectivement le « matériel ») et de services de conseils en aménagement
d’espaces évènementiels.
Les présentes CGV régissent le Contrat de prestation de location et de services qui lient le
Locataire à MOOBY dont la définition figure ci-après aux présentes. En acceptant le devis
lors de la procédure de réservation, le Locataire en accepte les termes. Nous vous
recommandons de les lire attentivement.
Toute réservation effectuée ou toute commande passée auprès de MOOBY vaut
acceptation pleine et entière de la part du Locataire des CGV en vigueur, à l’exclusion
de tout autre document. Les présentes CGV prévalent sur tout autre condition ou
communication stipulée ou non par le Locataire.
Elles excluent toutes les conditions générales d’achat, de services ou de commande du
Locataire y compris si elles figurent sur un bon de commande accepté par MOOBY.
Sauf acceptation formelle et écrite de MOOBY, aucune autre condition, quel qu’elle
soit, ne serait prévaloir sur les présentes CGV et serait inopposable à MOOBY.
MOOBY pourra se prévaloir à n’importe quel moment de l’un quelconque des termes des
présentes CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, MOOBY se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le
Locataire, par l’établissement de conditions de Vente particulières.
Documentation commerciale
Les renseignements et données de toutes natures, portés sur le site internet de MOOBY, les
documents publicitaires, les catalogues, les notices, les barèmes commerciaux MOOBY ne
sont fournis qu’à titre indicatif, MOOBY pouvant-être amenée à les modifier à tout moment
en raison de l’évolution du marché.
1. DEVIS – RESERVATION
Le devis fait apparaitre les conditions de la location : la désignation du matériel loué ainsi
que sa quantité ; le tarif HT ; les services annexes et leur tarification ; la date, heure et
adresse de livraison et de reprise du matériel.
Toutes modifications de ces conditions doivent faire l’objet d’une demande préalable
expresse et formalisée par le Locataire MOOBY.
La modification des conditions de la Location, si elle est acceptée par MOOBY, fera l’objet
d’une facturation supplémentaire.
Les tarifs stipulés sur les devis sont liés à la périodicité et à la durée de la location
demandée par le client. Ces tarifs comprennent la location du matériel, hors manutention,
assurance, transport, montage / démontage, qui font l’objet d’une facturation
complémentaire.
La Location de matériel et les prestations de services annexes est validé par l’acceptation
du devis par le Locataire. Le devis estau préalable envoyé au Locataire par MOOBY avec
stipulation de toutes les conditions de la Location.
Acceptation devis –
Le devis est accepté par Locataire conformément aux modalités suivantes :
• Retour du devis signé par le Locataire sans aucune modification (par courrier ou
courriel);
• Transmission d’un bon de commande par le Locataire reprenant exclusivement les
conditions du devis transmis par MOOBY (il est rappelé que les conditions générales
d’achat, de services ou de commande du Locataire y compris si elles figurent sur un
bon de commande accepté par MOOBY sont inopposables à MOOBY) ;
• Retour de mail avec validation expresse du Locataire sans modification des
conditions.
Toute acceptation du devis par le Locataire doit être accompagnée du règlement de 100%
du montant total TTC stipulé sur le devis, ainsi que le blocage sur le compte du Locataire
d’un dépôt de garantie par empreinte bancaire
Tout devis accepté vaut réservation.
Contrat de Location –
L’acceptation du devis conformément aux présentes ainsi que le paiement de la totalité de
son montant TTC et du dépôt de garantie vaut Contrat de location entre MOOBY et le
Locataire (ci-après désigné le « Contrat »). Le Contrat est personnel et non transmissible. Il
est conclu pour toute la durée de la Location et de la bonne fin de la restitution du matériel et
sous réserve du complet paiement du prix.
Indisponibilités –
En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock et aux conditions d’exercice de son
activité, MOOBY se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel
commandé, un matériel similaire, de valeur et de fonction équivalente, ce que le Locataire
accepte expressément par les présentes. Locataire
2. TARIFICATION
Le prix du Contrat est établi conformément au tarif en vigueur en euros (€) et calculés toutes
taxes comprises.
Les tarifs communiqués sur les devis sont adaptés à la durée de la location demandée par
le Locataire. Ces prix comprennent la location du matériel, hors manutention, assurance,
transport, montage / démontage, qui font l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le tarif accepté par le Locataire ne peut être modifié une fois le Contrat conclu, sauf accord
express entre les deux parties.
Tout retour du matériel avant sa date de fin de location ne pourra faire l’objet d’une remise
des tarifs fixés dans le Contrat.
3. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Locataire s’engage à respecter l’utilisation conforme et usuelle du matériel pendant toute
la durée de la location.
Le Locataire s’engage à assurer l’entretien et la sécurité du matériel placé sous sa
responsabilité.
Toute perte, casse, vol ou dégradation du matériel fera l’objet d’une facturation équivalente
à sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En cas de vol du matériel, le Locataire doit, dans les quarante-huit (48) heures à compter du
moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités
compétentes et remettre à MOOBY le procès-verbal de dépôt de plainte,
A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la
remise du procès-verbal de dépôt de plainte dans le délai susvisé, le Locataire sera
redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par
le matériel dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son
immobilisation.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET REPRISE
Livraison du matériel–
Lors de la signature du Contrat, les deux parties décident de la date et l’heure de livraison à
une adresse définie. Toute modification doit être au préalable demandée de façon expresse
par le Locataire et acceptée expressément par MOOBY Toute modification du lieu de
livraison du matériel ou de la date et de l’horaire pourra faire l’objet d’une facturation
supplémentaire.
La livraison comprend l’acheminement par MOOBY du matériel compris dans le Contrat en
un lieu avec des conditions d’accès dites faciles et raisonnables. Toutes prestations
annexes et manutention non prévues au Contrat (escaliers, marches, terrain non de plain-
pied…) pourra être facturé par MOOBY en sus.
La livraison s’accompagne d’un bon de livraison qui doit être signé par le Locataire ou par
un représentant ou un préposé du Locataire. En outre, la signature du bon de livraison
indique un accord sur le fonctionnement et l’état du matériel.
Lors de la prise de possession du matériel, le Locataire vérifie la remise de ces éléments et
l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve,
le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.
L’absence de signature causée par l’absence du Locataire ou d’un représentant ou préposé
du Locataire lors de la livraison, ne pourra pas remettre en cause la constatation faite par
MOOBY de l’état et du fonctionnement du matériel au jour de la livraison du matériel.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en
assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde
juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le Locataire ou reprise
par MOOBY sur site du Locataire.
Restitution/ prise du matériel–
Lors de la conclusion du Contrat, les deux parties décident de la date et l’heure de reprise
du matériel à une adresse définie. Toute modification doit être au préalable demandée de
façon expresse par le Locataire et acceptée par MOOBY. Toute modification pourra faire
l’objet d’une facturation supplémentaire.
La reprise comprend la récupération par MOOBY du matériel compris dans le Contrat en un
lieu avec des conditions d’accès dites faciles et raisonnables. Toutes prestations annexes et
manutention non prévues au Contrat (escaliers, marches, terrain non de plain-pied…)
pourra être facturé par MOOBY en sus.
La reprise s’accompagne d’un bon de reprise qui doit être signé par le Locataire ou par un
représentant ou préposé du Locataire.
Toute signature du bon de reprise indique un accord sur le fonctionnement et l’état du
matériel.
L’absence de signature causée par l’absence du Locataire ou d’un représentant ou préposé
du Locataire, ne pourra pas remettre en question la constatation faite par MOOBY de l’état
et du fonctionnement du matériel au jour de la reprise du matériel.
Le Locataire s’engage à restituer le matériel dans le même état de propreté et de
fonctionnalité dans les mêmes conditions de conditionnement d’origine au moment de la
livraison. Dans le cas inverse MOOBY se réserve le droit de facturer des frais de restitution..
En cas d’absence de restitution, MOOBY pourra encaisser le montant de la garantie ainsi
que le montant correspondant à la valeur vénale TTC du matériel augmentée des frais et
coûts liés à son immobilisation.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue comptant lors de la validation du devis, à hauteur du montant total
du devis, TTC.
Le règlement comprend la tarification du devis au préalable définit par les deux parties.
Toute autre prestation non comprise dans le devis initial pourra faire l’objet de facturations
supplémentaires.
Le règlement s’effectue par virement bancaire à l’aide du RIB de MOOBY figurant sur la
facture.
Tout devis non réglé 24H avant la date prévue pour la prestation pourra remettre en cause
la livraison du matériel sur décision unilatérale der MOOBY.
Tout règlement s’accompagnera d’une facture éditée par MOOBY.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Locataire, après la
date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
au taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à MOOBY, sans
formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire
de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement
entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Locataire, sans
préjudice de toute autre action que MOOBY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
du Locataire.
En outre, MOOBY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison ou la fourniture des prestations
commandées par le Locataire et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6. DEPOT DE GARANTE
Toute réservation s’accompagne d’un dépôt de garantie, d’un montant défini au préalable en
fonction du devis. Il est destiné à garantir MOOBY du paiement de la location, augmenté le
cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas
de dommage subis par le matériel loué ou de vol
Le dépôt de garantie sera restitué sous réserve de de l’état du matériel suite à sa
vérification sous un délai maximum de quinze (15) jours après restitution du matériel.
L’assurance « dépôt de garantie » d’un montant de 50€ TTC est comprise et indissociable
de la réservation.
7. CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation totale ou partielle de la réservation sera facturée à hauteur de 50% du
montant total TTC de la réservation.
Si l’annulation totale ou partielle intervient 72H avant la prestation, 100% du montant total
TTC de la réservation sera facturé. Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit par le
Locataire .
8. PROPRIETE
Le matériel mis à disposition au Locataire reste la propriété exclusive de , MOOBY, même
pendant la durée du Contrat conclu.
Le Locataire s’engage à ne pas céder, prêter ou mettre en garantie le matériel de MOOBY.
9. UTILISATION/RESPONSABILITES
Le Locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou
par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location
sont interdits. Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à
sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes
et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou
MOOBY, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est
responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du
respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il
s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Le Locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions
apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire
s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque,
susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété
de MOBBY.
MOOBY, le loueur ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dégradation subie par
le Locataire. Dans ce sens, aucune somme ne pourra lui être demandée quelque soient les
conditions.
MOOBY n’est pas responsable du matériel et de son utilisation pendant toute la durée du
Contrat.
Le Locataire engage sa responsabilité pendant toute la durée d’utilisation du matériel. Dans
ce sens, aucune indemnité ne pourra être demandé par le Locataire pour tous dommages
ou blessures engendrés par l’utilisation du matériel, sur une personne ou un bien.
Le Locataire s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile pendant toute la
durée du Contrat.
Les deux parties s’engagent à répondre aux obligations de chacun, définies dans ces
conditions générales de location (sauf conditions de règlement et d’annulation), sauf en cas
de forces majeures.
10.CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-
restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le Contrat peut être
résilié de plein droit par MOOBY aux torts du Locataire 48 h après mise en demeure par
lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, MOOBY exige la restitution
immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location
échues, sous peine des sanctions prévues à l’article 5. Le locataire reste en tout état de
cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 du code civil.
Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer.
11.FORCE MAJEURE
La responsabilité de MOOBY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu
lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions est soumis au
droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal
compétent du lieu du siège social de MOOBY.
13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, le Locataire est informé que MOOBY détient un fichier de données personnelles
recueillies lors de la signature du Contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement
permettant à MOOBY de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la
facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.
Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société MOOBY.
Seuls les services de MOOBY auront accès à ces données ainsi que toute personne
disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la
durée du Contrat et, le cas échéant, de l’enquête.
Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :
• D’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses
données personnelles ;
• D’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant,
en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier au
siège de la société MOOBY dont l’(adresse figure en tête des présentes CGV.
